part légale
28/06/2017 13:54:21 -
Les relations au quotidien entre le service ou l’établissement et les représentants légaux des perso...... de prise en charge (DIPC). Ces documents doivent clairement distinguer notamment :d’une part, les liens avec les représentants légaux ;d’autre part, les relations entre les personnes accueillies
21/02/2018 00:00:00 -
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) peut-il être pris en compte dans le cadre de l...... apportée exclusivement par les arbitrages budgétaires nationaux et locaux : le CITS ne peut légalement être repris dans le cadre de la tarification. Ni un produit, ni une recette en atténuation
02/12/2016 12:00:00 -
Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... deux parties : l'une à adresser sans délai, l'autre à envoyer dans les trois mois suivants. Alors que le "portail de signalement des événements sanitaires indésirables" annoncé cet été se fait attendre
20/12/2012 01:57:26 -
Le processus de conception du projet mobilise de nombreux acteurs et instances de travail (professio...... de cette étape.Recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)« La participation des usagers et/ou de leurs représentants légaux leur permet
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem...... régionale de santé (ARS ; arrêté du 19 déc. 2017). La première partie du formulaire est envoyée sans délai au directeur général de l’ARS par le représentant légal de l’ESMS. Elle contient, notamment
04/12/2017 11:24:19 -
Comprendre les enjeux de l'entretien annuel pour le directeur et pour le salarié; Savoir articuler ...
03/09/2025 00:00:00 -
L’affaire France Télécom, qui a vu l’entreprise condamnée en tant que personne morale, a eu un effet...... des gestionnaires du secteur social et médico-social et de leurs cadres dirigeants. Personne morale responsable : une base légale L’article 222-33-2 du Code pénal ne vise pas expressément le harcèlement moral
28/10/2025 23:00:00 -
Enjeu de bientraitance et de respect des droits des personnes accompagnées, la régulation des mesure...... un mauvais débat consistant à dire que la contention est toujours scandaleuse, toujours néfaste, poursuit Grégoire Moutel, professeur en médecine légale et directeur de l’Eren. Il existe objectivement
03/09/2025 00:00:00 -
Lors des visites de contrôle, le circuit du médicament est particulièrement regardé. Un enjeu pour l...... propre de l’infirmier [1]. Toutefois, une partie des ESSMS n’en disposent pas. Et pour ceux qui en comptent dans leurs effectifs, ces personnels ne sont pas présents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
01/01/2025 00:00:00 -
Le contrat à durée déterminée représente la majorité des contrats signés en France mais son usage es...... de ces cas légaux est proscrite. En particulier, il est impossible d’user du CDD pour remplacer un salarié en grève ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Le motif de recours doit être réel
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... qui simplifiera le parcours de la personne en améliorant la qualité de sa prise en charge. La fusion entre deux associations gestionnaires doit s'inscrire dans le respect d'une double réglementation : d'une part
01/01/2025 00:00:00 -
En réponse à une précédente tribune de Jean-René Loubat, Roland Janvier, chercheur en sciences socia...... dans le dessin supérieur de permettre à chacun d’occuper une place à part entière dans la vie de la cité, de vivre une citoyenneté de plein exercice. Cela guide à la fois la forme et le fond du travail social
02/04/2024 12:00:00 -
Poste indispensable de la fonction restauration, la profession de cuisinier connaît une forte désaff...... aux nouvelles obligations en matière de restauration durable. « Un cuisinier présent depuis longtemps dans une structure connaît les usagers et sait s’ajuster. Quand il part, cela peut vite dysfonctionner
17/09/2025 00:00:00 -
En réponse aux difficultés économiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’État a ...... de la délégation ministérielle à l’ESS. Un pont de commandement national qui entend anticiper les difficultés, coordonner l’action des parties prenantes et activer les solutions mobilisables. Têtes de réseau
29/10/2024 23:00:00 -
Instance d’information et de consultation, le comité social et économique (CSE) veille au respect de......, conseiller RH de l’organisation patronale Nexem. Reconnaître la légitimité des parties prenantes s’avère d’autant plus capital que la réglementation laisse une marge d’action. À commencer, le cas échéant
05/03/2025 00:00:00 -
Selon Jean-Louis Deshaies, les évolutions et injonctions de plus en plus nombreuses que vivent les a...... donné, ce n’est pas par manque de respect envers l’autorité légale, mais en accord avec la loi supérieure qui nous gouverne : la voix de la conscience », écrivait Gandhi. Il s’agit bien de situer
05/02/2025 00:00:00 -
Deux types d’installations utilisent l’énergie solaire : le photovoltaïque et le thermique. En dépit...... est une source d’énergie durable. Ensuite, pour anticiper les échéances légales en matière de transition énergétique (lire l’encadré). Enfin, pour participer à la décarbonation globale du secteur de l’autonomie
02/10/2024 00:00:00 -
Lancé fin 2023, le fonds territorial d’accessibilité a été ouvert aux associations en février. Son o...... encore inaboutie : on estime que 70 % de ces 800 000 ERP ne sont toujours pas accessibles. « C’est une initiative louable mais tardive, qui arrive un an et demi avant l’échéance légale du 26 septembre2024
05/02/2025 00:00:00 -
Les projets de mobilité à destination des bénéficiaires du secteur se développent. Mais avec la char...... la pérennité du projet, en cas de turn-over des personnels », remarque Jean-François Pradens, chargé de mission Erasmus pour l’association des Ditep, Aire. Pour l’agence, le responsable légal de la structure
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r...... s’ils suivent le même régime d’acquisition que les congés légaux. En effet, seules quatre semaines de congé sont prévues par le droit européen, raison pour laquelle la cinquième semaine française, plus favorable