part légale
28/06/2017 13:54:21 -
Les relations au quotidien entre le service ou l’établissement et les représentants légaux des perso...... de prise en charge (DIPC). Ces documents doivent clairement distinguer notamment :d’une part, les liens avec les représentants légaux ;d’autre part, les relations entre les personnes accueillies
21/02/2018 00:00:00 -
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) peut-il être pris en compte dans le cadre de l...... apportée exclusivement par les arbitrages budgétaires nationaux et locaux : le CITS ne peut légalement être repris dans le cadre de la tarification. Ni un produit, ni une recette en atténuation
02/12/2016 12:00:00 -
Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... deux parties : l'une à adresser sans délai, l'autre à envoyer dans les trois mois suivants. Alors que le "portail de signalement des événements sanitaires indésirables" annoncé cet été se fait attendre
15/04/2026 00:00:00 -
Le Conseil d’État a rendu, le 20 février, une décision rare pour le secteur social et médico-social...... et qui rappelait son obligation légale du secret professionnel [1]. Secret qui ne peut être levé « que dans la mesure strictement nécessaire à la défense de ses droits ». D’autre part, elle n’a pas respecté
20/12/2012 01:57:26 -
Le processus de conception du projet mobilise de nombreux acteurs et instances de travail (professio...... de cette étape.Recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)« La participation des usagers et/ou de leurs représentants légaux leur permet
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem...... régionale de santé (ARS ; arrêté du 19 déc. 2017). La première partie du formulaire est envoyée sans délai au directeur général de l’ARS par le représentant légal de l’ESMS. Elle contient, notamment
01/04/2026 01:00:00 -
Comment décider lorsque le consentement des personnes accompagnées ne peut être clairement établi ? ......, représentation légale, dispositifs spécifiques prévus par la loi), ni aux obligations formelles qui encadrent certains actes ; il s’exerce en leur sein, lorsque la situation ne permet pas de fonder la décision
04/12/2017 11:24:19 -
Comprendre les enjeux de l'entretien annuel pour le directeur et pour le salarié; Savoir articuler ...
01/03/2026 01:00:00 -
Le désengagement de l’État pourrait freiner le développement de l’alternance dans le secteur social ...... d’employeur. D’autre part, le plafonnement du financement qui s’annonce, à hauteur de 5 000 euros par parcours, est bien inférieur aux coûts de nos formations, souvent longues. La dotation que nous percevions
29/04/2026 00:00:00 -
Si l’installation de caméras dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) e...... Patrick Naitali, responsable de projet qualité et RGPD au sein d’Accens Services. Celles-ci doivent être légales et légitimes. « Dans le secteur, où il y a des biens et des personnes vulnérables qu’il faut
01/04/2026 01:00:00 -
Au travers du nouveau groupement territorial social et médico-social, l’État amorce une recompositio...... des personnes âgées ».Ce projet doit comporter une partie relative à l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Il vise à « améliorer l'accompagnement des personnes âgées » et doit « fixer
01/03/2026 01:00:00 -
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) sont en première ligne face ...... leur rôle décisif dans la lutte contre les inégalités partout en France. Obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, ces établissements publics ont deux missions légales : la domiciliation
03/09/2025 00:00:00 -
L’affaire France Télécom, qui a vu l’entreprise condamnée en tant que personne morale, a eu un effet...... des gestionnaires du secteur social et médico-social et de leurs cadres dirigeants. Personne morale responsable : une base légale L’article 222-33-2 du Code pénal ne vise pas expressément le harcèlement moral
31/12/2025 00:00:00 -
Exercer une autorité n’entrave pas l’autonomie et la responsabilisation des équipes, soutient Céline......, avec division du travail et répétition de tâches simplifiées et contrôlées par un responsable hiérarchique, se révèlent de plus en plus souvent inefficaces. Des revendications se font entendre de la part
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... qui simplifiera le parcours de la personne en améliorant la qualité de sa prise en charge. La fusion entre deux associations gestionnaires doit s'inscrire dans le respect d'une double réglementation : d'une part
03/09/2025 00:00:00 -
Lors des visites de contrôle, le circuit du médicament est particulièrement regardé. Un enjeu pour l...... propre de l’infirmier [1]. Toutefois, une partie des ESSMS n’en disposent pas. Et pour ceux qui en comptent dans leurs effectifs, ces personnels ne sont pas présents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
28/10/2025 23:00:00 -
Enjeu de bientraitance et de respect des droits des personnes accompagnées, la régulation des mesure...... un mauvais débat consistant à dire que la contention est toujours scandaleuse, toujours néfaste, poursuit Grégoire Moutel, professeur en médecine légale et directeur de l’Eren. Il existe objectivement
01/01/2025 00:00:00 -
Le contrat à durée déterminée représente la majorité des contrats signés en France mais son usage es...... de ces cas légaux est proscrite. En particulier, il est impossible d’user du CDD pour remplacer un salarié en grève ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux. Le motif de recours doit être réel
02/04/2024 12:00:00 -
Poste indispensable de la fonction restauration, la profession de cuisinier connaît une forte désaff...... aux nouvelles obligations en matière de restauration durable. « Un cuisinier présent depuis longtemps dans une structure connaît les usagers et sait s’ajuster. Quand il part, cela peut vite dysfonctionner
01/01/2025 00:00:00 -
En réponse à une précédente tribune de Jean-René Loubat, Roland Janvier, chercheur en sciences socia...... dans le dessin supérieur de permettre à chacun d’occuper une place à part entière dans la vie de la cité, de vivre une citoyenneté de plein exercice. Cela guide à la fois la forme et le fond du travail social